Actualités

Affaire UBER c/ Ministère Public – Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Le Cabinet Jean BOUDOT intervient depuis le mois de juin 2015 pour les conducteurs de voitures avec chauffeur utilisant l’application UBER dans le département des Bouches du Rhône. Lors d'une première audience organisée à Marseille, le chauffeur poursuivi pour exercice illégal de l’activité de taxi avait été relaxé par le Tribunal correctionnel de Marseille (décision du 11/01/2016). Sur appel du Ministère Public, l'affaire était plaidée ce 11 octobre 2016 devant la 5ème Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. La décision sera rendue le 22 novembre prochain (mots clefs: avocat - pénal - Marseille - droit pénal des affaires et de l'entreprise - UBER).