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Affaire de mise en danger délibérée de la personne d’autrui - Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Défense

Maître Jean BOUDOT est intervenu en défense devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une affaire de mise en danger délibérée de la personne d’autrui qui avait valu au prévenu une condamnation par le Tribunal correctionnel. Il était reproché à l’auteur des faits d’avoir laissé se dérouler des travaux dans l’immeuble dont il était propriétaire dans des conditions non satisfaisantes, les câbles électriques qui pendaient dans la cage d’escaliers étant susceptibles d’occasionner de graves blessures, voire le décès des occupants de l’immeuble.

La Cour d’appel a toutefois fait droit à l’argumentation de la défense au terme de laquelle la qualité de propriétaire n’entraînait pas automatiquement une responsabilité pénale en matière de mise en danger délibérée de la personne d’autrui, infraction qui suppose que soit démontré, comme son nom l’indique, le caractère délibéré d’un comportement générant des risques pour autrui, la preuve n’étant pas rapportée dans cette affaire de ce que le propriétaire de l’immeuble avait conscience de ce risque. Il était donc relaxé par la Cour d’appel, décision définitive en l’absence de pourvoi en cassation du Ministère Public.