Droit pénal de l’urbanisme – Tribunal correctionnel de Draguignan – Défense

Maître Jean BOUDOT est intervenu en défense aux côtés d’un ressortissant russe ayant acquis un domaine viticole à proximité de Draguignan et auquel étaient reproché un certain nombre d’infractions au Code de l’urbanisme. L’enjeu économique de ces dossiers est souvent très important, notamment en raison des coûts des remises en état auxquelles peuvent être condamnées les personnes poursuivies.

Alors même que des travaux de terrassement et de défrichage n’avaient pas été conduits en conformité avec le plan d’occupation des sols et les autorisations données, le prévenu a été relaxé, le tribunal faisant droit aux arguments de la défense, au terme desquels la qualité de propriétaire des lieux et de maître d’œuvre n’était pas suffisante pour que soit imputées automatiquement au prévenu les fautes commises dans la réalisation des travaux (relaxe définitive en l’absence d‘appel du Parquet).

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