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Affaire UBER c/ Ministère Public – Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Le cabinet Jean BOUDOT intervient depuis le mois de juin 2015 pour les conducteurs de voiture avec chauffeur utilisant l’application UBER dans le département des Bouches-du-Rhône. Confrontés à l’hostilité des taxis qui prétendaient cette activité illégale, il avait été décidé, en concertation avec le Procureur de la République de Marseille, que trois chauffeurs utilisant l’application UBER seraient renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour que le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel d’Aix-en-Provence puissent dire si l’utilisation de l’application UBER était conforme à la loi applicable ou si elle caractérisait, comme le prétendaient les syndicats de taxis, un exercice illégal de leur profession.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait relaxé un premier chauffeur le 11/10/16, confirmant en cela la décision rendue par le Tribunal correctionnel de Marseille. Sans surprise, donc, la 5ème Chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rendait deux nouvelles décisions de relaxe dans les deux autres dossiers qui lui étaient soumis, confirmant ainsi que l’usage non dévoyé de l’application UBER était parfaitement conforme aux lois et règlements applicables aux chauffeurs professionnels, et ne caractérisait, en rien, l’exercice illégale de l’activité de taxi. Le Ministère Public n’ayant pas introduit de pourvoi en cassation contre ces décisions, celles-ci sont aujourd’hui définitives.