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Atteinte à l’environnement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Défense

Maître Jean BOUDOT assistait devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence un chef d’entreprise poursuivi pour création d’une décharge illicite, dépôt d’ordures transportées à l’aide d’un véhicule dans un lieu non-autorisé, violation de domicile.

Ce chef d’entreprise, condamné par le Tribunal correctionnel pour une partie des infractions qui lui étaient reprochées, a été totalement mis hors de cause par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, laquelle a constaté d’une part que certaines des infractions reprochées étaient prescrites, d’autre part que la preuve des autres n’était pas rapportée.

La Cour d’appel faisant donc le choix de relaxer purement et simplement le prévenu pour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, conformément à ce qui lui était demandé par la défense.