en droit pénal

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Compromission du secret défense

Maître Jean BOUDOT est intervenu ce 20 novembre 2017 devant la Chambre pénale militaire du Tribunal correctionnel de Marseille dans le cadre d’un procédure dans laquelle était reproché à un gendarme une compromission involontaire du secret-défense (perte dans le métro de documents classés secret-défense concernant le nucléaire français).

Sur la demande de la défense, la chambre pénale militaire du Tribunal correctionnel a prononcé la nullité de la citation du militaire devant cette juridiction, celle-ci étant rédigée de manière trop imprécise.