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en droit pénal

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Escroquerie – Tribunal correctionnel de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Maître Jean BOUDOT a eu le plaisir d’intervenir devant le Tribunal correctionnel de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) dans une affaire d’escroquerie portant sur une prescription acquisitive de terrain suspectée frauduleuse. Il était reproché au prévenu d’avoir, avec l’aide d’un notaire, obtenu un titre de propriété sur plusieurs terrains au motif qu’il aurait occupé ceux-ci depuis plus de trente ans de manière continue, affirmation contestée par la province Sud et la commune de Nouméa. L’enjeu de l’affaire était important puisque ces terrains étaient situés dans une zone de développement économique qui leur donnait une valeur de plusieurs millions d’euros. Maître Jean BOUDOT a fait constater au Tribunal correctionnel de Nouméa qu’un vice de procédure devait entrainer la nullité de celle-ci, et qu’une fois cette nullité prononcée, les faits principaux étaient prescrits. Le tribunal correctionnel a fait droit aux arguments de la défense et prononcé la nullité de cette procédure, l’affaire étant aujourd’hui définitivement close. Ce type de dossier rappelle l’importance du respect des règles du Code de procédure pénale par l’ensemble des intervenants à la procédure, celle-ci devant être annulée dès lors qu’un vice de procédure porte atteinte aux droits de la personne accusée, ce qui était le cas en l’espèce.