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en droit pénal

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Affaire de harcèlement moral ayant conduit à un suicide – Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Maître Jean BOUDOT assistait devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le cadre d’une société nationalement connue auquel étaient reprochés des faits de harcèlement moral ayant conduit au suicide d’un salarié dans les locaux mêmes de l’entreprise. Ce cadre avait été condamné par le Tribunal correctionnel, lequel avait estimé les faits de harcèlement caractérisés au motif, notamment, que le management de ce cadre pouvait être emprunt d’une certaine rudesse. Maître BOUDOT a rappelé à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence l’interprétation stricte qui devait être faite de la loi réprimant le harcèlement moral, le droit pénal n’ayant pas vocation à sanctionner l’autorité dont un employeur ou un cadre peut faire preuve auprès d’un salarié qui lui est subordonné mais à sanctionner uniquement les comportements ayant réellement pour objet, ou pour effet, de porter atteinte à la dignité des salariés. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a  fait droit aux arguments de la défense et a relaxé le cadre poursuivi, cette décision étant aujourd’hui définitive.