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en droit pénal

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Compromission du secret-défense – Chambre pénale militaire du Tribunal correctionnel de Marseille – Défense

Maître Jean BOUDOT accompagnait devant la Chambre spécialisées des affaires militaires du Tribunal correctionnel de Marseille un sous-officier auquel était reprochée la perte d’une sacoche contenant des documents classés secret-défense. Ces documents avaient en effet été transportés en dehors de tout cadre réglementaire, évidemment strict en la matière, le sous-officier ayant toutefois obéi aux ordres que lui avait donnés son supérieur hiérarchique, lequel n’avait pas été, lui, poursuivi par le Procureur de la République. La défense de ce militaire, qui reconnaissait évidemment les faits qui lui étaient reprochés, a consisté à mettre en avant, la qualité de ses états de service d’une part, et d’autre part la situation procéduralement très injuste qui voulait que l’exécutant soit poursuivi et que celui qui lui avait donné l’ordre d’agir ainsi ne soit pas inquiété par la justice. La Chambre pénale militaire semble avoir été sensible à cette argumentation puisque le sous-officier concerné a été déclaré coupable de l’infraction reproché mais dispensé de peine, ce qui signifie qu’aucune sanction pénale ne lui est infligée et que son casier judiciaire ne porte aucune trace de cette affaire.