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en droit pénal

Actualités

Rétrospective des derniers mois concernant l’activité du cabinet en droit pénal militaire

L’activité des derniers mois en droit pénal militaire a été marquée par une forte tendance (la montée en puissance des procédures de harcèlement moral et harcèlement sexuel au sein des armées) et une affaire importante (le crash d’un hélicoptère Cougar au large des côtes du Gabon en 2009).

La multiplication des affaires de harcèlement moral et harcèlement sexuel

Le harcèlement moral au travail ainsi que le harcèlement sexuel sont devenus une forte préoccupation des autorités politiques depuis quelques années, préoccupation qui a aujourd’hui un fort impact sur le nombre de procédures judiciaires déclenchées pour des faits de harcèlement moral ou harcèlement sexuel au travail. L’armée n’échappe pas à cette tendance, une cellule spécifique ayant même été mise en place pour faciliter les dénonciations (la cellule Thémis), et les dossier de harcèlement occupent aujourd’hui une part importante de l’activité des juridictions pénales militaires – le cabinet a ainsi eu à gérer plus d’une dizaine de dossiers sur cette thématique au cours de l’année écoulée.

La difficulté toute particulière de ces dossiers repose sur un constat : s’il existe évidemment, et malheureusement, des situations de véritable harcèlement moral au travail, il apparaît tout aussi malheureusement que cette tendance est exploitée par un certain nombre de personnes se trouvant en difficulté professionnelle et dénonçant des faits de harcèlement pour justifier/se venger de leur situation d’échec.

Il existe ainsi de multiples situations, dites de conflits au travail, qui se trouvent dénoncées devant les autorités judiciaires comme étant des situations de harcèlement moral.

La distinction est parfois d’autant plus difficile à faire qu’elle peut reposer sur la subjectivité des différents intervenants. Dans la pratique, toute une série de critères sont étudiés (régularité des mutations rapides sous le commandement de la personne mise en cause, accroissement du travail donné cependant que la notation a été baissée, traitement différent quant aux missions contraintes et corvées qui peuvent être distribuées, etc.) mais deux d’entre eux semblent aujourd’hui absolument déterminants : la légitimité des critiques faites par le supérieur hiérarchique à son subordonné, et la forme dans laquelle ces critiques sont faites.

Du conflit au travail au harcèlement moral

Le harcèlement moral étant constitué d’une répétition de faits ayant « pour objet ou pour effet » la dégradation des conditions de travail de celui qui se plaint de l’infraction, les situations d’insuffisance professionnelle conduisent nécessairement à la répétition de critiques dont la forme peut d’ailleurs évoluer avec l’agacement de celui dont les instructions répétées ne sont pas exécutées selon ses souhaits. Dans ces situations, que l’on soit du côté de celui qui se plaint du harcèlement ou du côté de celui qui en est accusé, une question fondamentale sera de savoir si les critiques faites au cours des semaines et des mois constituant la période des faits sont des critiques, sur le fond, justifiées ou non. Il importe véritablement sur ce point que les notations faites par le supérieur de son subordonné soient cohérentes avec les critiques que celui-ci serait amené à lui faire, et on constate que ce n’est pas toujours le cas, la « paix sociale » étant parfois achetée dans les services au prix de notations quelque peu surévaluées, ce qui a une véritable incidence le jour où un débat judicaire peut avoir lieu.

De même, si le fond d’une critique est légitime, toutes les formes n’en sont pas permises. Ça n’est pas dire que le ton ferme devient proscrit (mais dans sa répétition et en public il peut suffire parfois à ce qu’une procédure naisse), c’est dire que le propos ne doit jamais devenir humiliant, injurieux, a fortiori s’il devait être tenu en public. Des critiques justifiées sur le fond peuvent finir par caractériser l’infraction de harcèlement moral au travail si dans la forme elles sont faites d’une manière dénigrante et humiliante pour celui qui les reçoit. L’attention de tous doit être attirée sur ce point : lorsqu’une situation de conflit au travail existe et que dans la répétition elle conduit à des critiques identiques, il est fréquent que celui amené à les faire finisse par être excédé de la situation et verbalise ls choses d’une manière qui peut le mettre en danger sur un terrain procédural.

On constate, au final, que l’infraction de harcèlement moral devient parfois le prisme d’appréciation de la qualité managériale du supérieur hiérarchique, et sur la masse des dossiers qui arrivent à la barre du tribunal correctionnel, un grand nombre soulève cette question de la distinction délicate entre conflit au travail et harcèlement moral. Le milieu militaire a, sur l’ensemble de ces questions, ses particularités, dues d’une part à la pression opérationnelle existante et au manque endémique des armées pour y répondre, d’autre part à une culture dans certains corps d’armée qui peut conduire à ne pas mettre les formes aujourd’hui en usage dans la société civile.

Bizutage et harcèlement

Attention, enfin, aux « traditions » : de multiples procédures pénales sont en cours (ou pour certaines ont déjà été jugées) qui concernent des faits de bizutage dans les armées. Les rites d’intégration au bataillon des marins-pompiers de Marseille ou dans les escadrons de l’armée de l’air ont conduit à des plaintes pour des faits de violences et de harcèlement moral dont certaines ont conduit à des condamnations pénales. Ces pratiques de bizutage sont regardées aujourd’hui d’un très mauvais œil par la hiérarchie militaire et le pouvoir politique, des instructions très claires ayant été données par le ministère depuis des années pour les interdire totalement. La vie des unités résiste parfois à ces injonctions politiques, mais il convient désormais de faire très attention à tout ce qui pourrait être regardé comme brutal ou dégradant dans le cadre d’un bizutage, sauf à prendre le risque, un jour, de se retrouver confronté à une procédure pénale.

Crash d’hélicoptère et homicide involontaire

Le dossier majeur traité en droit pénal militaire en 2021 est assurément celui qui concernait le crash d’un hélicoptère COUGAR au Gabon le 17 janvier 2009, crash qui est l’un des pires accidents en exercice auquel a été exposée notre armée puisque huit militaires, dont six membres des Forces Spéciales, ont perdu la vie à cette occasion. Une procédure longue de douze années avait conduit huit militaires devant la juridiction correctionnelle de Paris pour y répondre de faits d’homicide involontaire. Le cabinet défendait le commandant du bâtiment d’où avait décollé l’hélicoptère quelques secondes avant son crash, mais dans cette procédure tous les avocats de la défense avaient œuvré dans la même direction. Il était reproché aux militaires, d’une part d’avoir réentraîné le pilote aux commandes de cet hélicoptère dans de mauvaises conditions en raison d’un radar d’appontage en panne, ce qui n’aurait pas normalement dû permettre de le « réencarter » ; d’autre part d’avoir programmé et permis le décollage de l’hélicoptère par nuit noire de niveau 5, le magistrat instructeur et le procureur de la République qui suivaient cette information judiciaire estimant que ce décollage n’avait pas eu lieu dans des conditions réglementaires, ce qui avait conduit le magistrat instructeur à cette formule laconique (et juridiquement effrayante…) dans son ordonnance de saisine du Tribunal correctionnel : « Si l’hélicoptère n’avait pas décollé il n’aurait pas pu s’écraser », ce qui était confondre gravement la condition nécessaire d’un accident et sa cause, seule cette dernière étant susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits. Cette procédure avait été menée complètement à charge à l’encontre des militaires, alors même que le rapport du BEAD-Air ne déterminait aucune faute ayant pu avoir un rôle causal dans l’accident dont la cause principale était une erreur de pilotage.

Quand l’audience permet un nouveau regard sur une procédure pénale

L’audience, parfaitement dirigée par une magistrate qui pourtant n’était pas rompue aux affaires pénales militaires, a permis de mettre en évidence les failles de l’enquête (l’audition du directeur d’enquête qui avait été cité comme témoin était édifiante), ainsi que les erreurs tragiques de raisonnement du magistrat instructeur qui était allé jusqu’à se tromper dans le fondement juridique retenu dans le cadre de son ordonnance de saisine du Tribunal correctionnel. L’audience était tout à fait passionnante parce qu’elle a rendu très perceptible l’instant où l’ensemble des magistrats présents, procureurs de la République compris, ont pris conscience des biais de raisonnement sur lesquels l’accusation avait été bâtie, ce que leurs questions à l’audience laissaient très clairement apparaître. Au terme de trois semaines de débats, le procureur de la République se rangeait à l’analyse qui avait été produite au travers de centaines de pages de conclusions par les avocats de la défense et aux termes desquelles aucune faute n’ayant eu un rôle causal dans cet accident ne pouvait être reprochée aux militaires renvoyés devant la juridiction correctionnelle, les débats faisant ressortir qu’en réalité il n’existait même pas de violation réglementaire concernant les conditions dans lesquelles cet hélicoptère avait décollé.

L’ensemble des militaires poursuivis étaient relaxés par la juridiction correctionnelle qui avait même avancé la date prévue de son délibéré pour ne pas laisser ces hommes, sur les épaules desquels reposait une des accusations les plus lourdes moralement à porter (être responsable  de la mort d’un homme - de plusieurs hommes), attendre encore des mois avant que leur innocence ne soit enfin reconnue.

L’épilogue est évidemment très satisfaisant mais il est désespérant de penser qu’il a fallu attendre douze ans pour que ceux qui n’étaient responsables de rien soient définitivement mis hors de cause, les uns et les autres ayant eu bien évidemment leur carrière impactée par l’existence de cette procédure.