La Provence – droit pénal des affaires, fraude fiscale – annulation de la citation

Maître Jean BOUDOT se trouvait aux côtés de trois excellents confrères à la barre du Tribunal correctionnel de Digne les Bains dans une affaire de fraude fiscale aux enjeux économiques importants. Les quatre avocats de la défense avaient décidé de contester la régularité de la saisine du tribunal du fait de l’imprécision des convocations en justice adressées aux différents prévenus.

Si le tribunal a fait le choix de redimensionner certaines préventions concernant trois des quatre prévenus, la convocation de la prévenue dont le cabinet assurait la défense été annulée sur la base d’une motivation tout à fait intéressante sur cette question classique de l’exigence de précision de la convocation en justice. Le tribunal a en effet fait droit à la demande présentée par le Cabinet Boudot de considérer que l’adverbe « notamment » dans la description des faits reprochés au prévenu portait en lui une imprécision qui n’était pas procéduralement acceptable.

Cette décision, unique à notre connaissance, est extrêmement intéressante car il est très fréquent que cet adverbe soit utilisé par le ministère public pour définir les infractions reprochées aux prévenus devant le tribunal correctionnel, ce qui permet une saisine large de la juridiction, quand la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour de Cassation exigent, en application des articles, 6 de la Convention et préliminaire du Code de procédure pénale, que le ministère public « mette un soin extrême à notifier l’accusation à l’intéressé », de manière à ce que « les énonciations de la citation ne laissent aucun doute sur l’objet de la poursuite et n’omettent rien de ce qui est nécessaire à la défense ». C’est donc là une décision tout à fait intéressante rendue par la juridiction correctionnelle de Digne.