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en droit pénal

Revue de Presse

La Marseillaise - Affaire HADDAD (dossier des recours contre les permis de construire)

Dans cette affaire, Maître Jean BOUDOT a obtenu, aux côtés de Maître Pierre CECCALDI, le renvoi au magistrat instructeur de l’ordonnance par laquelle il saisissait le Tribunal correctionnel de Marseille, chose rare à la suite d’information judiciaire ayant duré des années et sur des dossiers considérés sensibles.

Le cabinet prête en effet une attention toute particulière à la qualité avec laquelle procureurs et juges d’instruction rédigent les préventions sous lesquelles les justiciables sont renvoyés au Tribunal correctionnel en qualité de prévenus. Il s’agit là d’une exigence élémentaire découlant du droit à un procès équitable, premier principe visé tant dans l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi que dans l’article préliminaire du Code de procédure pénal.

Il conduit, notamment, à exiger que celui qui comparaît devant une juridiction correctionnelle soit en mesure de comprendre très précisément le reproche judiciaire qui lui est fait pour pouvoir s’en défendre efficacement. Cette exigence se fait très forte en matière de droit pénal économique et autres procédures techniques, d’une complexité toute particulière.

Coïncidence étonnante : Maître Jean BOUDOT avait obtenu, quelques mois auparavant et pour le même client, l’annulation de sa citation devant le Tribunal correctionnel pour défaut de précisions dans une affaire de fraude fiscale dont les enjeux étaient très importants.

 

Procès des frères Haddad