Le dilemme de l’avocat pénaliste face à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Maître Jean BOUDOT a été très honoré d’être invité à participer à la rédaction de l’ouvrage « Compliance et droits de la défense : enquête interne – CEJIP - CRPC », réalisé sous la direction de Madame le Professeur Marie-Anne FRISON-ROCHE et de Me Matthieu BOISSAVY, coédité par le Journal of Regulation & Compliance et les éditions Dalloz / Lefebvre Dalloz.
Le développement de la compliance, qui « regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables », conduit nécessairement à s’interroger sur les nouvelles pratiques qui l’accompagnent, au premier rang desquelles les enquêtes internes. Questionnement technique, questionnement éthique aussi pour l’avocat dans son rapport au secret, à son indépendance, qui génèrent des réflexions passionnantes, parfois contradictoires : la matière est vivante, nouvelle encore pour beaucoup, non encore figée. Dans le même temps les procédures dites « négociées » se multiplient, impactant désormais fortement le champ de la matière pénale. Les CEJIP, qui concernent encore peu de dossiers, mais toujours à très forts enjeux, semblent appeler à devoir se développer. Les CRPC se sont quant à elles si bien glissées puis installées depuis dix ans dans notre paysage judicaire qu’elles permettent aujourd’hui de traiter dans certaines juridictions plus de la moitié du contentieux pénal.
Cet ouvrage présente l’intérêt majeur de confronter ces évolutions à la question essentielle de leurs rapports aux droits de la défense, et les avis des différents contributeurs sont, de manière tout à fait intéressante sur ces questions, partagés, nuancés, parfois opposés, le lecteur étant ainsi laissé très libre de se forger sa propre opinion.
Il était demandé à Maître BOUDOT de dire le regard d’un avocat pénaliste sur la procédure de CRPC et je crois, quelle que soit la tendance actuelle poussant en toutes matières au développement de la transaction, que nous sommes nombreux à n’avoir pas pour elle les yeux de Chimène. Extrait : « Il est donc inquiétant de constater que ces procédures ne sont plus appelées à exister à la marge du contentieux pénal, mais vont permettre d’en gérer la masse dans le cadre du développement des procédures alternatives dites de « justice négociée ». Justice négociée ? Négocié est un abus de langage qui confine à la tromperie, quand les textes n’évoquent que la peine proposée par le procureur de la République, que le mis en cause est simplement libre d’accepter ou de refuser. Que les petites discussions cosmétiques qui existent parfois ne leurrent personne : il n’existe aucune marge de négociation entre une partie forte et une partie faible, qui ne dispose d’aucun levier pour faire fléchir son contradicteur.
En fait de « justice négociée », la CRPC est en réalité une procédure de soumission acceptée. Le moteur de cette acceptation est, toujours, la peur. Peur de l’aléa du procès en termes de sanctions prononcées, quand bien même apparaîtrait trop sévère celle proposée (ce qui, en soi, est un sujet qui devrait interroger davantage le monde judiciaire), peur de la publicité du procès, ce que Balzac rappelle encore : « Tout arrangement qui nous donnera la tranquillité me sera bon, dit David »[1], renonçant ainsi à ce qui serait juste, pour lui préférer ce qui serait terminé, peu importe à quel prix, tant que l’anxiogène incertitude cesse. »
[1] Illusions perdues, chapitre III, « Ève et David ».
